1. La loi d'urgence agricole : de quoi s'agit-il ?

Le projet de loi n° 2632 « d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » a été déposé le 8 avril 2026 et renvoyé à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

 

Ce texte couvre un champ très large : produits phytosanitaires, contractualisation agricole, identification animale, foncier rural… Dans ce contexte, la FNSRPE et ses alliés parlementaires ont tenté d'y intégrer les mesures de simplification administrative que nous défendons depuis plusieurs années pour nos bouilleurs de cru.

 

  2. Nos amendements : le contenu, l'histoire, le blocage

 

Six amendements ont été déposés — tous portant sur le même objectif : simplifier radicalement le régime administratif des alambics dans le Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ils visaient concrètement :

 

• La suppression de l'obligation pour les fabricants et marchands d'alambics de se déclarer auprès de l'administration et de tenir un registre.

• La suppression des déclarations et autorisations douanières pour la détention ou la réparation d'alambics.

• La fin du scellement au fil de plomb en fin de campagne et du descellement à l'ouverture.

• En Alsace-Moselle spécifiquement : la suppression du système du « gardien de chapiteau » (dépôt du col de cygne chez un tiers), avec un dispositif transitoire 2027-2029 pour restituer les portions d'alambics stockées.

• Un allègement général des sanctions et des obligations de traçabilité.

 

Ces amendements ont tous été déclarés irrecevables.

Les amendements déposés :

1057 Eric Martineau- Mickaël Cosson

1171 :M. Charles de Courson - Mme Audrey Abadie-Amiel - M. Jean-Pierre Bataille - M. Jean Bodart - M. Joël Bruneau - M. Michel Castellani - M. Paul-André Colombani - Mme Constance de Pélichy - M. Yannick Favennec-Bécot - M. David Habib - M. Harold Huwart - M. Stéphane Lenormand - Mme Valérie Létard - M. Max Mathiasin - M. Laurent Mazaury - M. Paul Molac - M. Christophe Naegelen - Mme Nicole Sanquer - M. Olivier Serva - M. David Taupiac - M. Stéphane Viry - M. Jean-Luc Warsmann - Mme Estelle Youssouffa

1129 : M. Patrick Hetzel - Mme Anne-Laure Blin - M. Nicolas Ray - Mme Josiane Corneloup - M. Thibault Bazin - M. François-Xavier Ceccoli - Mme Cendrine Chazé - Mme Alix Fruchon - M. Jérôme End - Mme Virginie Duby-Muller

1349 : Charles Citzenstuhl

2045 : Anna PIC

2157 : François Gernigon- Thierry Benoit- Vincent Thiebaud

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Pourquoi ? Non pas sur le fond — le contenu est reconnu comme légitime — mais pour un motif procédural : ces amendements ont été jugés sans lien suffisant avec l'objet de la loi d'urgence agricole, ou susceptibles d'aggraver des charges sans compensation. En clair : le bon combat, mais le mauvais véhicule législatif.

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  3. Ce que cela signifie — et ce que cela ne signifie pas

 

Il est important de bien comprendre la nature de cet échec.

 

✗  Ce n'est PAS un rejet sur le fond. La DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) est à l'initiative des simplifications que nous défendons. Des réunions de travail ont abouti à des accords de principe solides tout au long de l'année 2025.

 

✗  Ce n'est PAS un manque de soutien parlementaire. Six dépôts du même amendement prouvent la mobilisation de nos élus.

 

✓  C'est un blocage procédural. Un texte de simplification administrative aussi structurel n'avait pas sa place dans une loi d'urgence agricole au périmètre défini. La règle de l'article 40 de la Constitution (recevabilité financière) et l'objet limité du texte ont fermé la porte.

 

Résumé : le fond est bon, le véhicule était mauvais.

 

  4. La suite : notre feuille de route

 

La FNSRPE ne s'arrête pas là. Voici les pistes que nous allons explorer activement :

 

Le prochain vecteur législatif adapté. Le prochain projet de loi de finances (PLF 2027), attendu à l'automne 2026, est un candidat naturel : les obligations concernant les alambics ont une dimension fiscale et douanière évidente, ce qui les rend difficiles à déclarer irrecevables sur ce terrain.

 

La voie réglementaire. Une partie des simplifications pourrait se faire par décret ou arrêté ministériel, sans passer par la loi du tout — ce qui serait plus rapide. 

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La préparation d'un dossier béton. Un document de 2 à 3 pages, court et percutant, résumant les articles du CRPM visés, l'impact concret pour les adhérents, et la réponse préparée à toute objection de recevabilité financière.

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Un député de la Marne Monsieur Maxime MICHELET a posé une question officielle au gouvernement sur ce sujet consultable ici

  Question n°15311 : Charge administrative des producteurs français d'alcools et de spiritueux - Assemblée nationale

 

 

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En bref

Ce qui a échoué

6 amendements déclarés irrecevables

Motif : procédural (mauvais véhicule législatif)

Pas un rejet sur le fond

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