Suite à plusieurs relances de ma part concernant le projet de simplification du processus alambic initié en début d'année, la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects m'a convié à une réunion dans ses locaux de Montreuil pour discuter de sujets qui vont nous impacter prochainement. Je m'y suis rendu avant-hier accompagné de Patrick Martinet, qui avait un sujet de contentieux à régler avec la Direction Régionale de Nancy.

Nous avons été reçus par le Chef de bureau des contributions indirectes Mr COUDRAY, son adjointe Mme MELLET et la responsable du pôle réglementation accise et fiscalités des alcool Mme DERISSON.

 

Trois sujets majeurs ont été abordés :

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Évolution réglementaire : Article L664-7-1 du Code rural et de la pêche maritime

De nombreux articles de loi du CIBS sont transcrits et sont en vigueur à partir du 1er juillet 2025.

Modification du régime de circulation des appareils de distillation

Depuis le 1er juillet 2025 : Le régime juridique applicable à la circulation des appareils de distillation fait l'objet d'une simplification administrative majeure avec la modification de l'article L664-7-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Ancien régime : Autorisation préalable obligatoire

Nouveau régime : Régime déclaratif

Cette évolution législative s'inscrit dans une démarche de simplification des procédures administratives et allège significativement les obligations des opérateurs, en substituant un régime déclaratif au système d'autorisation préalable antérieur.

Cette mesure facilite la mobilité des équipements de distillation tout en maintenant la traçabilité nécessaire au contrôle de l'activité.

L’article ajouté L664-7-1 :Le détenteur déclare à l'administration la réparation ou la transformation d'un appareil ou de portions d'appareils de distillation au moins trois jours avant le début de ces opérations.

 

La simplification du processus relatif aux alambics

La Fédération National fait partie intégrante du processus de simplification réglementaire concernant les alambics engagé en début d'année. Je suis toujours danss l'attente de la validation des modifications portant sur plusieurs dispositions législatives.

Mesures en attente de validation :

• Suppression du poinçonnement obligatoire

• Modification du régime de détention

• Assouplissement des règles d'importation et de transport

• Simplification des procédures de réparation des alambics et quelques autres…

État d'avancement du processus législatif :

En février dernier les propositions de modification soumises par le Ministère de l'Économie et des Finances ont été rejetées par le Bureau de l'Assemblée nationale, avant même leur examen par la Commission des Lois.

Cette décision préalable suspend l'évolution du cadre réglementaire et nécessite une nouvelle stratégie de portage législatif pour ces dispositions de simplification administrative.

J’espère que ces modifications puissent aboutir d'ici la fin de l'année 2025, constituant ainsi une avancée significative et attendue pour l'ensemble des bouilleurs de cru.

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La dématérialisation des obligations administratives des bouilleurs de cru

Déjà annoncé lors de notre réunion de novembre 2024 à Montreuil, le projet est relancé par la DG, des nouveautés nous ont été faites jeudi sur ce projet qui va impacter tous les bouilleurs de cru même les clients de distillateurs Ambulants..

L’informatisation est bien confirmée et les démarches du bouilleur de cru ainsi que le règlement des droits d'accise sont déjà intégrés dans l'expression de besoin du projet. Le cahier des charges devait prendre corps d'ici la fin de l'année. À ma demande, la FNSRPE sera intégrée dans le processus de développement de test et de déploiement. La formation des bouilleurs de cru sera prise en charge par les PCI et la FNSRPE, peut-être également par les Maisons France Services. Nous serons les relais de la DG vers les bouilleurs de cru, ce qui nous ouvre l'opportunité d'élargir notre socle d'adhérents au niveau national et vers les clients des distillateurs ambulants puisque tous les bouilleurs de cru pourront bénéficier de ces avancées majeures.

 

Les contraintes de réseaux et de compétences informatiques de nos anciens sera pris en compte. Nous y veillerons attentivement.