FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES RÉCOLTANTS FAMILIAUX DE FRUITS ET PRODUCTEURS D'EAU DE VIE NATURELLE
Pour la transmission du savoir-faire ancestral des bouilleurs de cru,
la sauvegarde du patrimoine arboricole et la préservation de la biodiverté
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La distillation artisanale
- Fabrication d’alcool par un particulier pour sa consommation, avec des fruits qu’il cultive et récolte.
- Campagne de distillation : 1er septembre au 31 août année civile suivante.
- Encadrée par la réglementation (Code des Impôts, CIBS, Code Rural)
LA DISTILLATION ARTISANALE
Qui peut distiller ?
- Tout particulier a désormais la qualité de « bouilleur de cru » => fin de la notion de privilège et d’allocation en franchise, fin du tarif réduit.
- Possible de donner procuration à un tiers. L664-15
Que peut-on distiller ?
- Tous fruits et produits issus de fruits (dont vignes) => fin de la liste des fruits.
- Cultivés et récoltés : pas d’achat de fruits ni réception d’un tiers.
- Tolérance distillation de racines de gentiane (sous conditions).
Où peut-on distiller ? L 664-16
- en atelier public : local + alambic mis en place par votre mairie,
- locaux des associations coopératives (si membre - déclaration + liste membres/responsables 8 j avant)
- chez un distillateur professionnel (distillerie fixe, distillateur ambulant).
- Les distillations à domicile sont interdites (sauf Alsace et Moselle).
Sous quelles conditions distiller ?
- être un particulier,
- droit sur la parcelle de récolte : propriétaire, locataire, membre d’une association (de préservation des vergers...)
- fabriquer pour consommer chez soi (conso personnelle, famille, invités) : vente d’alcool interdite,
- réaliser les formalités en douane.
BASE LEGALE
Base “historique”, le CGI Code général des impôts :
Art 315 à 318 (abrogés), 318 à 324 (abrogation à venir)
Annexe 1 du CGI, art 48 : obligation de déclarer 3 jours à l’avance, art 49 : transport des matières et de l’alcool sous document obligatoire ; art 50 informations à noter pendant la distillation (comptabilité-matières), art 54 brûleries coopératives/associations doivent donner la liste de leurs membres.
CIBS (Code des impositions sur les biens et services) :
art L313-31 et L313-34 (tarif particulier – exonération sur 50 LAP max pour les bouilleurs de cru )
Art L311-39 mesures de suivi et de gestion
A compter du 1er juillet 2025 : le Code rural (Ordonnance 2023-1210)
Art. L. 664-15.-Le bouilleur de cru s'entend de toute personne qui distille ou fait distiller des fruits ou des produits issus de fruits qu'il a cultivés à partir d'une parcelle de terrain sur laquelle il est titulaire d'un droit.
Art L.664-16 et 17 : lieux de distillation Art L664-18 : associations, syndicats
Art L664-19 distillateur ambulant, agrément
Quelles démarches en douane ?
Régime général (sauf particularités locales) :
- Déclaration préalable de distillation : pour informer la douane de sa future distillation. (sauf si prestation par ambulant)
- Utilisation du document simplifié d’accompagnement « DSA bouilleur de cru 8513 ».
- 4 feuillets du DSA :
• exemplaire 1 conservé en douane (dossier de distillation),
• exemplaire 2 pour le distillateur si professionnel,
• exemplaire 3 à compléter et TOUJOURS renvoyer en douane : calcul accises + paiement + clôt la distillation,
• exemplaire 4 à conserver (justificatif de transport des fruits et alcools).
DROIT / réglementation
Tarification et méthode de calcul
Le droit d’accise est un impôt indirect perçu sur la consommation en particulier le tabac, l’alcool et le pétrole et ses dérivés. C’est une taxe qui ne repose pas sur une valeur mais sur une quantité.IMPORTANT: Les alcools produits sous le régime des bouilleurs de cru ne sont pas commercialisables.Le régime des bouilleurs de cru est un régime dérogatoire de droit commun qui permet sous certaines conditions à des particuliers de fabriquer eux même leur boisson alcoolique pour leur consommation personnelle avec des fruits provenant exclusivement de leur récolte (CIBS 313-31 et 313-34).Si le bouilleur de cru souhaite vendre sa production d’alcool il est soumis au régime de droit commun. Il doit prendre le statut fiscal d’entrepositaire agréé et constituer un dossier à cette fin. Il ne relèverait plus pour cette production d’alcool du régime des bouilleurs de cru mais des producteurs d’alcools professionnels.
Consulter la page officielle du site des Douanes.
Vous pouvez consulter le site https://www.legifrance.gouv.fr pour le CRPM sur les articles des bouilleurs de cru
Tarifs officiels au 01/01/2025 avec exonération totale à hauteur de 50 LAP par campagne et par ménage de fruiticulteurs sauf la gentiane qui est taxée en totalité tolérance car ce n'est pas un fruit)
Pour 20025 : 1899.18 euros par hectolitre d’alcool pur soit 18.99 euros pour 1 litre d’alcool pur (100°) pour l’imposition à droit entier. (Les droits réduits sont supprimés au 1 janvier 2024).
Au-delà des 50 LAP et pour la gentiane :
- paiement accise "alcool" : 18.9918 par litre d'alcool pour.
- paiement Cotisation Sécurité Sociale : 600980 par litre d'alcool pur.
Cas particulier des distillateurs ambulants (ou “bouilleurs ambulants”)
Le particulier, bouilleur de cru, peut confier sa distillation à un professionnel : distillateurs ambulants et distilleries. Il payera la fiscalité due auprès de ce professionnel.
Obligations du distillateur ambulant :
- déclaration travaux / circulation (3 jours avant)
- registre journal / tableau récapitulatif mensuel
- collecte des exemplaires 3 des DSA (+ encaissement de la fiscalité)
- envoi à la douane au plus tard le 10 du mois suivant,
- prélèvement bancaire SEPA (IBAN + compte DGFiP).