Demander aux douanes

Distiller ses fruits

En demandant aux douanes

Qui peut interdire à un bouilleur de cru de distiller en syndicat/association ?

Hormis les statuts ou le règlement intérieur des syndicats/associations, seul le service des douanes (DGDDI - Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) peut interdire à un bouilleur de cru de distiller, en application de plusieurs dispositions du Code Général des Impôts (CGI).

Fondements juridiques applicables

Article 1825 du CGI - Fermeture administrative

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 Modifié par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26

Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes passible d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois, ordonnée par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret.

L'arrêté est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture.

Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de fermeture est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Note : Cet article concerne la fermeture d'établissement, qui est une sanction administrative parmi d'autres possibles.

Autres dispositions applicables

L'interdiction de distiller peut également résulter de l'application d'autres textes :

• Articles 302 D et suivants du CGI : obligations déclaratives et comptables

• Régime CPMR (Comptabilité matières des Produits et Mouvements de Recettes) qui encadre actuellement la distillation

• Articles relatifs aux contributions indirectes : sanctions en cas de manquements

• Code pénal : pour certaines infractions pénales

• Réglementations sanitaires et de sécurité applicables aux installations de distillation

Les contributions indirectes

Les contributions indirectes concernent principalement les tabacs et les alcools. Pour les bouilleurs de cru, les infractions à cette législation peuvent entraîner diverses sanctions.

Perte du privilège des bouilleurs de cru

Contexte important : Le privilège des bouilleurs de cru n'est plus transmissible depuis 1960 et est en voie d'extinction. Les dispositions ci-dessous concernent principalement les derniers bénéficiaires de ce régime.

Perte TEMPORAIRE du privilège

Exemples de situations entraînant une suspension temporaire :

• Avoir enlevé ou fait enlever des spiritueux sans autorisation

• Transport clandestin de spiritueux

• Perte temporaire de la franchise et de la détaxe

Perte DÉFINITIVE du privilège

La distillation sous le régime simplifié (anciennement articles 318 et suivants du CGI, maintenant sous régime CRPM) peut être interdite définitivement aux personnes :

Pour infractions fiscales et douanières :

• Condamnées pour infractions fiscales liées au transport et à la vente d'alcool clandestins

Pour condamnations pénales :

• Condamnées pour ivresse publique manifeste et répétée

• Ayant fait l'objet de condamnations pénales graves (peines d'emprisonnement fermes)

• Placées dans des établissements spécialisés de soins pour alcoolisme chronique

Pour atteintes aux personnes vulnérables :

• Condamnées à une mesure de déchéance ou de retrait du droit de garde au titre de la protection de l'enfance

• Condamnées pour violences contre ascendants ou descendants, avec déchéance de l'autorité parentale d'au moins 15 ans

Application

Ces dispositions s'appliquent que la distillation ait lieu en atelier public (syndicat/association) ou chez les professionnels en régie.